Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site jeanfrancoispiegealamaison.com Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Menu Clover Grill, Menu La Poule au Pot, Menu A L’Epi d’Or, Grignotages et boissons. Tout achat effectué d'un produit sur le site jeanfrancoispiegealamaison.com suppose l'adhésion aux conditions générales de ventes présentes, sans exception ni réserve. La revente des produits achetés sur le site internet est interdite.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
SARL Mouvements Cuisine
Immatriculée au RCS de Paris
Chez SARL Aguesseau – 7 rue d’Aguesseau, 75008 Paris
Mail : admin@jeanfrancoispiege.com
ARTICLE 2 – LES PRODUITS ET LES TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en euros taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Ces tarifs peuvent être révisés et modifiés par le groupe Jean-François Piège sans avertissement spécifique au Client. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - LA COMMANDE
Il est possible d'effectuer la commande sur le site internet uniquement : http://www.jeanfrancoispiegealamaison.com/fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Notre E-Boutique accepte les modes de règlement suivants sur son site internet : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une voie de paiement sécurisé. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Une fois la commande payée et validée, la commande n’est ni modifiable ni remboursable.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site jeanfrancoispiegealamaison.com
ARTICLE 4 - RÉTRACTATION
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jour au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Conformément aux dispositions L.221-221 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits afin de pouvoir user du droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). C'est alors que dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi et remarqué sur l'objet peut faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, le groupe Jean-François Piège procédera alors au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande et par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur Paris uniquement. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos clients sont informés sur la disponibilité des produits via notre E-Boutique.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone. Votre commande sera alors automatiquement annulée sans aucun débit bancaire.
De plus, le site internet n'est pas destiné à vendre des produits en grande quantité.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le groupe Jean-François Piège se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le client. Celles-ci sont nécessaires à la gestion de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Toutefois, jeanfrancoispiegealamaison.com s’engage à ne diffuser aucune donnée personnelle recueillie lors de la réalisation de la commande.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site jeanfrancoispiegealamaison.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Les crédits photographiques et d’illustrations sont de Michel Tevares, Benedetta Chiala, Nicolas Lobbestael, Hachette cuisine.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Le groupe Jean-François Piège archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la boutique en ligne seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.